Le décret du 5 juillet 2024, publié récemment au Journal Officiel et applicable depuis le 7 juillet, marque une étape importante dans la réglementation des contre-visites médicales en France.
Ce texte législatif, destiné à clarifier et encadrer les conditions de réalisation de ces visites, s'inscrit dans une volonté d'améliorer la transparence et l'équité du processus, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Qu'est-ce qu'une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale est un dispositif permettant à un employeur de vérifier la légitimité d'un arrêt de travail prescrit à l'un de ses employés. Cette démarche, généralement confiée à un médecin mandaté par l'employeur, vise à prévenir les abus et à s'assurer que l'arrêt de travail est bien justifié.
La contre-visite peut-être organisée par l'employeur dès lors qu'il y a un maintien de la rémunération du salarié par l'employeur. Aussi, cela concerne en principe les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.
Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par le décret?
Le décret du 5 juillet 2024 introduit plusieurs nouveautés destinées à renforcer la protection des droits des salariés tout en maintenant le droit de contrôle des employeurs.
a. Le choix du Médecin Contrôleur
Désormais, le médecin chargé de la contre-visite devra être inscrit sur une liste agréée par l'administration. Cette liste, actualisée régulièrement, comprend des médecins indépendants n'ayant aucun lien direct avec l'entreprise ou le salarié concerné. Cette disposition vise à garantir l'impartialité du contrôle et à éviter tout conflit d'intérêts.
b. Les modalités de réalisation de la contre-visite médicale
Le décret précise également les modalités de réalisation de la contre-visite. La contre-visite peut être réalisée à tout moment pendant l'arrêt de travail, selon le choix du médecin :
Soit au domicile du salarié ou à l'adresse qu'il a indiquée, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit requis, sauf en dehors des heures de sortie autorisées ou aux horaires communiqués par le salarié en cas de « sortie libre ».
Soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par un moyen garantissant une date certaine. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin en précisant les motifs.
Le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de son arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile.
Il doit également porter à sa connaissance les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ».
En cas de contestation du salarié concernant les conclusions du médecin contrôleur, celui-ci a désormais la possibilité de demander une contre-expertise. Cette contre-expertise sera réalisée par un médecin désigné d’un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou, à défaut d'accord, par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
c. Les issues de la contre-visite
L'article R. 1226-12 du Code du travail stipule que le médecin doit informer l'employeur :
Soit du caractère justifié ou non de l'arrêt de travail ;
Soit de l'impossibilité de réaliser le contrôle en raison d'un motif imputable au salarié (comme le refus de se présenter à la convocation ou l'absence lors de la visite à domicile).
L'employeur doit ensuite transmettre cette information au salarié sans délai.
Si l'arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle n'a pas pu être effectué, l'employeur est en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
d. Conséquences du non-respect des conditions
Le décret du 5 juillet 2024 impose des sanctions en cas de non-respect des conditions de réalisation de la contre-visite.
Si l'employeur ne respecte pas les nouvelles obligations, les conclusions de la contre-visite pourraient être annulées, et il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Nouvelles obligations d’information du salarié
Les salariés doivent désormais communiquer à leur employeur dès le début de leur arrêt de travail leur lieu de repos, s’il est différent de leur domicile.
En cas de « sortie libre » : ils doivent informer leur employeur des horaires auxquels une contre-visite peut intervenir
Afin d’alerter le salarié sur ces nouvelles modalités, nous pouvons conseiller aux employeurs de l’informer, dès la déclaration de son arrêt de travail, de la possibilité d'une contre-visite médicale, en précisant les conséquences possibles en cas de refus de sa part de s’y présenter ou d'absence injustifiée au moment de la contre-visite, mais également de lui rappeler ses nouvelles obligations d’information à l’égard de l’entreprise (horaires « sortie libre » + lieu de repos).
Impact sur les Employeurs et les Salariés
L'application de ce décret a des implications importantes pour les deux parties.
Pour les employeurs, bien que le droit de contrôle soit maintenu, il devient plus encadré, nécessitant une préparation plus rigoureuse pour éviter toute erreur de procédure.
Pour les salariés, ce décret renforce la protection de leur vie privée et de leurs droits, leur offrant davantage de garanties face à une procédure qui peut être vécue comme intrusive.
Le décret du 5 juillet 2024 s'inscrit dans une logique de modernisation et d'équilibre des relations de travail. En encadrant strictement la procédure de contre-visite médicale, il cherche à préserver à la fois les intérêts légitimes des employeurs et les droits des salariés. Son application demandera à chacun des acteurs de s'adapter, mais elle devrait contribuer à instaurer un climat de confiance et de respect mutuel dans le cadre de la gestion des arrêts de travail.
Ce texte s'inscrit ainsi dans une série de réformes destinées à rendre le droit du travail plus juste et plus transparent, reflet des évolutions sociétales et des attentes actuelles en matière de respect des droits individuels.
Vous pouvez retrouver la totalité du Décret ici :
Toute l'équipe de Mon Pôl'Paie reste à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations et vous fournir des informations complémentaires.
Comments