Dans notre dernier article, l'équipe de Mon Pôl'Paie faisait le point sur les conditions d'éligibilité aux contrats d'apprentissages pour les employeurs et les salariés .
Aujourd'hui, nous approfondissons le sujet des contrats d'apprentissage avec les régimes d'exonération des cotisations patronales.
Nous vous rappelons que dans le cadre de l'ajout d'une nouvelle rubrique, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) rappelle les régimes d'exonération des cotisations patronales pour les contrats d'apprentissage. Ces informations mises à jour concernent aussi bien les employeurs que les salariés, et entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
Application de l'Exonération de Cotisations Patronales
Secteur Privé
Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage dans le secteur privé a été supprimée.
Désormais, les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Cette réduction s’applique aux gains et rémunérations des salariés affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaire.
Les employeurs relevant de régimes spéciaux exclus de cette réduction peuvent tout de même en bénéficier pour leurs apprentis.
Secteur Public
Les employeurs du secteur public, non éligibles aux allègements généraux, bénéficient d’une exonération spécifique des cotisations et contributions sociales pour les apprentis.
Cette exonération couvre diverses cotisations, notamment celles liées à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance vieillesse, contribution de solidarité pour l’autonomie, fonds national d’aide au logement, versement mobilité, dialogue social, assurance chômage et retraite complémentaire.
Les seules cotisations restant dues concernent les accidents du travail, les maladies professionnelles et le forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaire et primes de participation/intéressement.
Calcul de l'Exonération
L’exonération est calculée sur la totalité de la rémunération brute mensuelle de l’apprenti, multipliée par un coefficient de réduction spécifique.
Par exemple, un apprenti payé 79 % du SMIC et employé par une entreprise de moins de 50 salariés pourrait entraîner une exonération totale des contributions patronales dues, équivalente à une proportion de sa rémunération brute.
Règles d'Articulation et de Cumul
L’exonération des cotisations patronales peut se cumuler avec d’autres mesures d’exonération, à condition que ces dernières n’aient pas de règle de non-cumul. Elle est compatible avec les réductions des taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Les mises à jour du BOSS offrent une clarté renouvelée sur les exonérations de cotisations patronales pour les contrats d'apprentissage, facilitant la compréhension et l'application pour les employeurs des secteurs privé et public.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2024, apportant un cadre plus précis et optimisé pour soutenir l’apprentissage en France.
Vous souhaitez avoir plus d'informations? L'équipe de Mon Pôl'Paie reste à votre disposition pour toutes vos questions!
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