Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a récemment mis à jour les informations relatives aux contrats d'apprentissage, notamment concernant l'exonération des cotisations. Mon Pôl'Paie fait le point pour vous sur les points essentiels à retenir pour les employeurs et les salariés éligibles.
Publication du 30 Mai 2024
Une nouvelle section a été ajoutée au BOSS, détaillant les exonérations applicables aux contrats d'apprentissage. Cette section est divisée en trois chapitres :
Champ d'application (employeurs et salariés éligibles)
Modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales
Modalités d'application de l'exonération des cotisations salariales
Cette rubrique sera opposable à l'administration à partir du 1er septembre 2024.
Consultation Publique
Les contenus ont fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 12 juillet 2024. Les observations recueillies seront prises en compte dans la version finale.
Employeurs Éligibles
Tous les employeurs du secteur public et privé, indépendamment de leur secteur d'activité ou de leur forme juridique, peuvent conclure un contrat d'apprentissage.
Depuis la loi du 28 juillet 2011, deux employeurs peuvent conjointement signer un contrat d'apprentissage pour des activités saisonnières.
Salariés Éligibles
Les salariés éligibles à l'exonération des cotisations dans le cadre d'un contrat d'apprentissage doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
Jeunes de 16 à 29 ans : Les jeunes âgés de 16 à 29 ans au début de l'apprentissage.
Jeunes de 15 ans : Les jeunes de 15 ans avant la fin de l'année civile, inscrits dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis.
Personnes de plus de 29 ans : Dans certains cas dérogatoires, les personnes de plus de 29 ans peuvent aussi être éligibles :
Jeunes handicapés reconnus par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Personnes avec un projet de création ou reprise d'entreprise nécessitant un diplôme.
Sportifs de haut niveau.
Apprentissage suivant un contrat précédent, conduisant à un diplôme supérieur.
En cas de rupture de contrat pour des causes indépendantes de l'apprenti ou inaptitude physique temporaire.
Pour les cas 4 et 5, le nouveau contrat doit être conclu dans l'année suivant l'expiration du précédent et l'âge de l'apprenti ne doit pas dépasser 30 ans.
Conclusion
Le BOSS a clarifié les critères d'éligibilité pour les contrats d'apprentissage, facilitant ainsi la compréhension et l'application des exonérations de cotisations pour les employeurs et les salariés. Les mises à jour entreront en vigueur le 1er septembre 2024, alignant les pratiques avec les nouvelles dispositions légales.
Dans notre prochain article, notre équipe fera le point sur le régime de l'exonération de cotisations patronales des contrats d'apprentissage.
Nous restons à votre écoute pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser sur le sujet!
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