La mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective) est une obligation pour la majorité des salariés en France. Cependant, certains peuvent y déroger, comme les salariés en CDD, CDI, temps partiel ou apprentis, sous certaines conditions qui leur permettent de refuser la mutuelle de leur employeur. Mon Pôl'Paie vous explique tout.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle collective obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est généralisée en France, rendant obligatoire l'adhésion à une mutuelle collective pour tous les salariés.
Toutefois, des cas de dispense existent, permettant à certains d'entre eux de refuser cette couverture. Ces dispenses ne sont pas automatiques et doivent respecter certaines conditions.
Il existe deux types de dispenses :
Les dispenses d'ordre public ou de droit : prévues par la loi (notamment dans le Code de la Sécurité sociale), elles ne peuvent pas être refusées par l'employeur.
Les dispenses facultatives : applicables seulement si elles sont mentionnées dans la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ou dans un accord collectif.
Les cas de dispense d’ordre public pour les salariés en CDI, CDD ou intérim
Selon les articles D911-2 et D911-6 du Code de la Sécurité sociale, un salarié peut demander à être dispensé de la mutuelle d’entreprise s’il se trouve dans une des situations suivantes.
Salarié déjà couvert par une autre mutuelle collective
Lors de son embauche, un salarié, y compris en CDI, peut être exempté d’adhérer à la mutuelle de son entreprise s’il bénéficie déjà d'une couverture par :
Une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
Un contrat d’assurance Loi Madelin (pour les indépendants) ;
Le régime local d’Alsace-Moselle ;
Le régime CAMIEG (industries électriques et gazières) ;
Un organisme de protection sociale des agents de l’État ou des collectivités territoriales (mutuelles des fonctionnaires).
Salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle
Un salarié avec une mutuelle souscrite à titre individuel peut demander une dispense au moment de son embauche. Toutefois, à l’échéance de son contrat individuel, il sera obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise.
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
Les salariés bénéficiant de la C2S peuvent également être dispensés de la mutuelle d’entreprise. Cette dispense prend fin lorsqu'ils ne sont plus éligibles à cette aide.
Salarié en CDD ou intérim de moins de 3 mois
Un salarié en contrat court peut refuser la mutuelle collective s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle "responsable". Si l’entreprise propose un versement santé, il peut en bénéficier pour financer sa propre cotisation.
Salarié présent avant la mise en place des garanties
Un salarié déjà présent dans l'entreprise avant la mise en place d'une mutuelle collective peut refuser d'y adhérer si deux conditions sont réunies :
La mutuelle a été instaurée par décision unilatérale ;
Il est demandé au salarié de contribuer financièrement à la cotisation.
Les dispenses facultatives prévues par la DUE ou un accord collectif
Certains cas de dispense ne sont possibles que si l’employeur les a prévus dans l'acte de mise en place de la mutuelle, notamment pour les contrats de courte durée ou les apprentis. Ces dispenses sont listées dans l'article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale.
CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois : le salarié peut demander une dispense, même sans autre mutuelle.
CDD ou contrat de mission d'au moins de 12 mois : le salarié peut demander une dispense, sauf réserve de justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour le même type de garantie.
Temps partiel et apprentis : s’ils doivent consacrer au moins 10 % de leur salaire brut à la mutuelle, ils peuvent refuser d’y adhérer.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime, si le financement est assuré à 100% par l'employeur.
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droits, d'une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection complémentaire suivant :
Régime Spécial des Gens de Mer (ENIM)
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
A noter : la DUE ou l'accord collectif n'ont pas l'obligation d'inclure l'ensemble des cas de dispense.
"L'acte juridique peut mentionner tous les cas prévus par l'article R. 242-1-6, seulement une partie d'entre eux, ou même aucun. Il peut aussi limiter l'application de certains cas de dispense." (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale – BOSS)
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