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PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : LE PROJET DE DÉCRET EST SORTI


La Loi Marché du Travail prévoit la présomption de démission lors de l'abandon de son poste par le salarié.

Un certain nombre de conditions doivent toutefois être réunies.



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Mon Pôl'Paie - Présomption de démission

Quelles modalités ?

  • Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire;

  • Cette mise en demeure peut se faire par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (toujours aucun commentaire sur cette dernière modalité…) ;

  • Le projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimum de réponse qui doit être laissé au salarié pour reprendre son poste après mise en demeure ;

  • Ce délai de 15 jours débute à la première présentation de la mise en demeure par les services postaux ;

  • Une fois ce délai appliqué, l’employeur pourra appliquer la « présomption de démission ».

Points de vigilance

  • La loi n’exclut pas la possibilité pour l’employeur d’envisager plutôt la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave ;

  • Le dispositif de présomption de démission est applicable uniquement aux salariés en CDI. Il est donc non applicable à la période d’essai ni aux CDD ;

  • Le préavis ne devrait donc pas être exécuté.

Attention : en cas de litige prud’homal initié par le salarié, l’employeur pourra solliciter, sur demande reconventionnelle, une somme correspondant au montant de l’indemnité compensatrice du préavis de démission non exécuté !

En cas d’absence non justifiée de votre salarié, prenez conseil auprès de votre équipe PAIE & RH afin d’étudier les meilleures solutions de règlement du litige.




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