La Loi Marché du Travail prévoit la présomption de démission lors de l'abandon de son poste par le salarié.
Un certain nombre de conditions doivent toutefois être réunies.
Quelles modalités ?
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire;
Cette mise en demeure peut se faire par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (toujours aucun commentaire sur cette dernière modalité…) ;
Le projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimum de réponse qui doit être laissé au salarié pour reprendre son poste après mise en demeure ;
Ce délai de 15 jours débute à la première présentation de la mise en demeure par les services postaux ;
Une fois ce délai appliqué, l’employeur pourra appliquer la « présomption de démission ».
Points de vigilance
La loi n’exclut pas la possibilité pour l’employeur d’envisager plutôt la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave ;
Le dispositif de présomption de démission est applicable uniquement aux salariés en CDI. Il est donc non applicable à la période d’essai ni aux CDD ;
Le préavis ne devrait donc pas être exécuté.
Attention : en cas de litige prud’homal initié par le salarié, l’employeur pourra solliciter, sur demande reconventionnelle, une somme correspondant au montant de l’indemnité compensatrice du préavis de démission non exécuté !
En cas d’absence non justifiée de votre salarié, prenez conseil auprès de votre équipe PAIE & RH afin d’étudier les meilleures solutions de règlement du litige.
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