Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises.
C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
| Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023 | Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023 |
Cotisations sociales | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS. Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Assujettie dès le 1er euro. | Exonérée dans la limite maximale de 2 PASS |
CSG-CRDS | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : assujettie dès le 1er euro | Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle |
Contribution patronale | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Assujettie au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations sociales Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : aucune contribution spécifique | Contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
Impôt sur le revenu | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : – soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : imposable dès le 1er euro | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : – soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : imposable dès le 1er euro |
Ces changements seront applicables pour les indemnités versées au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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