Le 13 septembre 2023 a été marqué par plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui écartent certaines dispositions du Code du travail pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Désormais la Cour de Cassation permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
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1. Acquisition des congés-payés pendant un arrêt maladie
Le 1er arrêt de la Cour de Cassation est sans aucun doute celui qui présente l'évolution la plus importante.
Désormais les arrêts maladie sont assimilés à une période de travail effectif permettant l'acquisition d'un droit aux congés payés.
2. Acquisition des congés-payés pendant accident du travail ou une maladie professionnelle.
La Cour de Cassation se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et stipule :
qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant la durée totale de son arrêt de travail. Le calcul des droits aux congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail
que la prescription du droit aux congés payés ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
3. Congés parental d'éducation : report des congés acquis et non pris
Enfin la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés-payés en raison de l’exercice de son droit à congé parental, les congés-payés acquis à la date de prise de ce congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Il est important de noter que cette jurisprudence a une portée rétroactive!
Concrètement :
- Cette jurisprudence s'applique aux congés en cours d'acquisition mais également aux périodes antérieures (la prescription en matière de congés-payés est de 3 ans).
- La prescription du droit à congés-payés ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile. En clair: à défaut de diligences de l'employeur, l'action en réclamation pourrait porter sur une période illimitée !
Ces 3 arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation vont avoir un impact et engendrer d'importantes conséquences sur les pratiques actuelles des gestionnaires de paie.
N'hésitez pas à consulter notre équipe pour avoir de plus amples informations sur le sujet.
