Chaque année, les employeurs doivent déclarer le ou les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés : la déclaration doit être effectuée dans la paie du mois de décembre 2023 pour laquelle la DSN est attendue en janvier 2024. L'employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés dès lors que la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit la nature du contrat.
Récapitulons ensemble les points importants à retenir!
Les grands principes
L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l'employeur.
Mis en place depuis le 1er octobre 2017, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
6 facteurs de risques en vigueur et inclus dans le champ du C2P depuis 2017 :
Travail de nuit.
Travail en équipes successives alternantes.
Travail répétitif.
Activités en milieu hyperbare.
Températures extrêmes.
Bruit.
En cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par le code du travail, ces facteurs de risques ouvrent droit à des points cumulés sur le C2P (Compte professionnel de Prévention) pour chaque salarié. Le C2P est géré par La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse pour les salariés du Régime Général et par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les salariés agricoles.
Le salarié peut utiliser ces points pour :
Bénéficier d’une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P ;
Réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine période ;
A partir de 55 ans, financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite deux ans avant l’âge légal.
Les modifications apportées par les deux décrets du 10 août 2023 :
L'abaissement des seuils d’exposition :
Le seuil d’exposition au facteur de risque travail de nuit est abaissé de 120 à 100 nuits par an.
Le seuil d’exposition au facteur de risque travail en équipes successives alternantes est abaissé de 50 à 30 nuits par an.
A NOTER! Une éventuelle proratisation des seuils est à envisager en 2023.
Prise en compte des poly-expositions :
Les salariés en situation de poly-exposition, c’est-à-dire exposés simultanément à plusieurs des 6 facteurs de risques couverts par le C2P, voient leur situation améliorée.
La loi prévoit le principe d’une acquisition des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. Le rythme d’acquisition des points des salariés poly-exposés devient ainsi proportionnel au nombre d’expositions.
Un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquiert désormais 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques.
Suppression du plafond de points :
Fini le plafonnement des points ! Le décret du 10 août 2023 supprime le plafond de 100 points que le salarié pouvait cumuler sur son C2P au cours de sa carrière.
Financement d'un projet de reconversion professionnelle :
A compter du 1er septembre 2023, un salarié peut utiliser son C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P.
Le salarié peut mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P : les points seront convertis en euros et viendront abonder son compte personnel de formation (CPF) en vue de financer sa formation ou son congé de reconversion.
Le nombre de points requis et le taux de conversion en euros des points du C2P sont fixés par décret du 10 août 2023 :
1 point donne le droit à un abondement du CPF de 500€ au lieu de 375€
10 points permettent à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.
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