La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient enfin de mettre fin à la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie. Dorénavant, les périodes de maladie seront assimilées à du temps de travail, permettant d’acquérir des jours de congé.
Cette mise à jour impacte non seulement les règles d'acquisition des congés pendant un arrêt de travail, mais introduit également de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en matière d'information et de période de report.
Ces changements, rétroactifs au 1er décembre 2009, ont des implications significatives pour la gestion de votre entreprise et exigent une compréhension approfondie de leur impact sur la gestion des ressources humaines dans votre entreprise. Mon Pôl'Paie fait le point pour vous sur ces changements.
Acquisition des Congés Payés pendant un arrêt de travail et Indemnisation
Désormais, les salariés en arrêt de travail, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, continuent à acquérir des congés payés.
Voici un récapitulatif des règles d'acquisition :
Arrêt de Travail d'Origine Professionnelle : Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois, avec un plafond annuel de 30 jours ouvrables. Leur rémunération est réputée intégralement versée pendant la période d'arrêt.
Arrêt de Travail d'Origine Non-Professionnelle : Les salariés acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois, avec un plafond annuel de 24 jours ouvrables. Leur rémunération est réputée versée à hauteur de 80% pendant la période d'arrêt.
Nouvelle obligation d'information
Dans le mois suivant le retour du salarié, l'employeur est désormais tenu de l'informer du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date limite de prise des congés payés.
Cette mesure vise à garantir une transparence accrue et à permettre aux salariés de planifier leurs congés de manière efficace.
Période de Report pour la Prise des Congés Payés Fixée à 15 Mois
À moins d'un accord collectif prévoyant une durée différente, les congés non pris par le salarié à son retour d'arrêt maladie peuvent être reportés dans un délai de 15 mois à compter de la réception de l'information mentionnée précédemment.
Pour les congés acquis lors d'une longue période d'arrêt, le délai de report de 15 mois démarre, sous conditions, à la fin de la période d'acquisition.
Rétroactivité des Règles au 1er Décembre 2009
Ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er décembre 2009, limitant le droit du salarié à un maximum de 24 jours ouvrables de congé par période d'acquisition.
Toute demande pour obtenir des congés supplémentaires doit être introduite dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, faute de quoi elle sera irrecevable.
Attention! Il est important de noter que la nouvelle loi ne prévoit pas de rétroactivité permettant d’acquérir des congés payés pour la fraction d’arrêt de travail AT/MP supérieure à 1 an.
Ces nouvelles règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail exigent une compréhension approfondie et une gestion rigoureuse de la part des employeurs. Elles viennent s'ajouter aux règles existantes et peuvent présenter des défis en termes de gestion des ressources humaines.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par notre équipe pour garantir la conformité et une gestion efficace de ces nouvelles dispositions législatives dans votre entreprise.
