Dans la Convention Collective HCR, les jours fériés garantis ont été mis en place par l’avenant n°2 du 5 février 2007 (modifié par avenant n° 6 du 15 décembre 2019), afin d’assurer aux salariés du secteur HCR le bénéfice d’au moins 6 jours fériés dans l’année.
L'objectif de cet avenant est de garantir aux salariés au moins 6 jours fériés dans l’année, même si ce jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire du salarié.
Aussi, les employeurs ont pour obligations :
En chaque début d’année de fixer les jours fériés garantis de l’année et d'en informer les salariés (par note de service par exemple)
Au terme de l’année civile, de vérifier que le salarié a bénéficié de ses 6 jours fériés garantis
Risque : Si le salarié n’a pas bénéficié de ses 6 jours garantis, il est en droit de prétendre à une indemnisation de ces jours, ou de demander à les prendre, jusqu’au 30 juin de l’année suivante
Plusieurs situations sont à considérer :
1. Dans les établissements permanents :
A partir d’un an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 10 jours fériés par an ET également le 1er mai
✅ 1er mai
✅ 6 jours fériés garantis
✅ 4 jours fériés ordinaires
Le 1er mai :
S’il est chômé et coïncide avec un jour de travail habituel : payé normalement
S’il est travaillé : payé double (avantages en nature : non compris)
S’il coïncide avec un jour habituel de fermeture de l'entreprise OU le jour de repos habituel du salarié : payé normalement
Les 6 jours fériés garantis :
S’ils sont chômés et coïncident avec un jour de travail habituel : payé normalement
S’ils sont travaillés : 1 jour de compensation ou indemnisation équivalente
S’ils coïncident avec le jour de repos habituel du salarié : 1 jour de compensation ou indemnisation équivalente
A noter pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 5 jours par semaine : le nombre de jours fériés garantis est calculé prorata temporis
Les 4 autres jours fériés :
S’ils sont chômés et coïncident avec un jour de travail habituel : payé normalement
S’ils sont travaillés : 1 jour de compensation ou indemnisation équivalente
S’ils coïncident avec un jour de repos habituel du salarié : ni compensation ni indemnisation équivalente (jour férié perdu)
2. Dans les établissements saisonniers + salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an
A partir de 9 mois d'ancienneté : les jours fériés garantis calculés au prorata de la durée de travail contractuelle
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