La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
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Les principes de la Prime de partage de la valeur.
Instaurée par La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d'achat, la PPV est un dispositif qui encourage les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. La prime ne peut évidemment pas se substituer à aucun élément de rémunération.
Sont concernés par cette prime :
les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
La loi "Partage de la Valeur" du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 et a modifié le régime de la PPV.
Ainsi, il est désormais possible pour les employeurs de verser jusqu'à 2 PPV par année civile (contre une seule jusqu'à présent). Les plafonds totaux d'exonération demeurent quant à eux inchangés :
montant maximum total : 3000 euros
montant maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Concernant le régime social de la PPV, qu'en est-il?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés (prolongation de régime fiscal et social de faveur jusqu'au 31 décembre 2026)
Exonération de cotisations sociales, quel que soit le niveau de rémunération
Exonération de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations brutes strictement inférieures à 3 SMIC annuels exclusivement
Exonération de taxe sur les salaires
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit le niveau de taxe sur les salaires/rémunération (Régime définitif)
Exonération de cotisations sociales,
Assujettissement à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu
Assujettissement à la taxe sur les salaires
Cas particulier des entreprises 250 salariés et plus
Assujettissement au forfait social de 20%
Possibilité pour le salarié d'affecter tout ou partie de sa PPV dans un dispositif d'épargne salariale ou retraite
Autre nouveauté de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 : le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite. Dans ce cas, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable (3 000 € ou 6 000 € selon les cas comme nous vous l'avons présenté plus haut) lorsque l'entreprise compte plus de 50 salariés ou lorsque la rémunération du salarié est supérieure ou égale à 3 SMIC.
La loi ouvre également la possibilité à un abondement de l'employeur
Toutefois attention, à l'heure où nous écrivons cet article, le délai sous lequel le salarié pourra affecter tout ou partie de la PPV n'est pas encore défini.
Ce délai sera défini par un décret à paraître.
Pour avoir plus d'informations sur la Prime de Partage de la valeur et pour les modalités d'application dans votre entreprise....
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