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La Prise en Charge des Frais de Transports Publics par l'Employeur : c'est une obligation!


prise en charge des frais de transports publics par l'employeur
Mon Pôl'Paie - Prise en charge des frais de transports publics

Vous vous demandez si vous devez prendre en charge une partie des frais de transport public de vos employés ? La réponse est oui! Et c'est même une obligation.


En tant qu'employeur, vous êtes tenu de fournir cette aide, que vos employés soient à temps plein ou à temps partiel. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.


Qui est concerné ?


Tous les salariés utilisant les transports publics ou les services de location de vélos pour leurs trajets domicile-travail doivent bénéficier de cette prise en charge. Cela inclut également les salariés à temps partiel, selon la durée de leur travail.


Quel est le montant de la prise en charge ?


L’employeur doit couvrir au minimum 50 % du coût des titres d’abonnement, calculé sur la base des tarifs de 2ème classe.

Cette prise en charge peut être supérieure à 50 %, selon les accords internes à l’entreprise.


Types de titres d’abonnement pris en charge


Les titres d'abonnement pris en charge sont variés :

  • Abonnements multimodaux illimités

  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires, ou à renouvellement automatique

  • Cartes et abonnements à nombre de voyages limités

  • Abonnements à des services publics de location de vélos


Comment mettre en place cette prise en charge ?


Pour bénéficier de la prise en charge, le salarié doit présenter son titre d'abonnement, qui doit être valide et permettre d’identifier le titulaire.

Pour les services de location de vélos, une attestation sur l’honneur suffit souvent. L’employeur procède au remboursement au plus tard à la fin du mois suivant la validation des titres. Les montants remboursés doivent être mentionnés sur la fiche de paie.


Exonération de cotisations sociales


La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement, voire 100 % dans certains cas spécifiques.

De plus, cette aide est cumulable avec le forfait mobilités durables, lui-même exonéré de cotisations sociales jusqu'à 800 € par an.


Attention toutefois, la limite d'exonération a été relevée de 50% à 75 % du coût de l’abonnement mais uniquement pour les années 2022, 2023 et 2024. Il s’agit d’un plafond temporaire.


Que se passe-t-il en cas de non-prise en charge ?


Si l'employeur ne met pas en place cette prise en charge, il risque une amende de 750 € pour les entreprises individuelles et jusqu'à 3 750 € pour les sociétés.


Si le montant de cette prise en charge ne figure pas sur le bulletin de paie, l'employeur encourt l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euros).


Pour plus d'informations sur vos obligations en tant qu' employeur, n'hésitez pas à nous consulter.

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