Le dispositif "Emploi Franc" est une aide pour les entreprises recrutant des salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Combien? Pour qui? Pour quoi? Comment? Jusqu'à quand? Nous vous expliquons tout!
Cette année encore, le dispositif est prolongé pour les contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2024, suivant les mêmes modalités que l'année dernière, avec une nouveauté : la réduction du délai pour déposer la demande d’aide.
Qui peut bénéficier du dispositif "Emploi Franc"?
Les employeurs de droit privé, à l’exclusion des particuliers employeurs et des employeurs publics (EPA/EPIC).
Quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il convient de remplir les conditions suivantes:
1.Les conditions relatives au salarié :
Résider dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
Et avoir la qualité de demandeur d'emploi, ou avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ou être un jeune suivi par une mission locale.
2.Les conditions relatives à l’employeur :
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche,
Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté,
Maintenir le salarié dans son effectif pendant 6 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail,
Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédents sa date d’embauche à l’exception des personnes présentes dans l’entreprise dans le cadre d’une mission d’intérim, d’un contrat en apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion).
A noter : Ces conditions s'apprécient à la date de signature du contrat.
Quel type de contrat est concerné?
Le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
A noter : Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible à l’aide.
Quel montant de l'aide?
Pour l’embauche d’un salarié à temps complet, l'aide est de :
15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).
A noter : proratisation en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Concernant les modalités de versement de l'aide, celle-ci est versée une fois par semestre.
Par exemple, pour un CDI à temps complet, une aide de 2.500 € est versée tous les 6 mois, soit un total de 15.000 € sur 3 ans.
Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir bénéficier de l'aide ?
Tout d'abord, il est nécessaire de vérifier préalablement l’éligibilité du futur salarié via le simulateur dédié (SIG Politique de la Ville), sous réserve qu’il ait la qualité de demandeur d’emploi inscrit à France Travail (ou mission locale) ;
Si le salarié est éligible, deux démarches sont à réaliser
Compléter le formulaire de demande d’aide (Emplois francs - Demande d'aide (Formulaire 16035*06) | Service-Public.fr) ;
Transmettre le formulaire à France Travail par courrier ou par mail (emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr) dans le délai d’un mois (au plus tard) suivant la date de signature du contrat de travail, en y joignant les justificatifs requis.
Cette aide constitue un avantage financier non négligeable, trop souvent oubliée par les entreprises.
Mon Pôl'Paie peut se charger des réaliser, lorsque vous êtes client, les formalités liées à cette aide (après déclaration d’un salarié éligible par vos soins), il s'agit d'une mission spécifique que vous proposons en supplément de nos solutions de gestion de la paie.
Pour en savoir, contactez notre équipe qui se fera un plaisir de vous renseigner!
