Aides, obligations employeurs... décryptons ensemble les nouveautés 2024.
LES ACTUALITÉS 2023 AVEC APPLICATION 2024 : les nouveautés
Création de "FRANCE TRAVAIL"
À compter du 1er janvier 2024 : Pôle Emploi devient France Travail.
Au plus tard le 1er janvier 2025, chaque demandeur d’emploi devra signer un contrat d’engagement avec mise en œuvre d’un plan d’action, tout manquement aux engagements pris pouvant donner lieu à la suspension ou la suppression des revenus de remplacement.
Les nouveautés 2024 sur la Prime de Partage de la Valeur
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : prolongation du régime fiscal-social de faveur jusqu’au 31 décembre 2026.
Possibilité pour l'employeur de verser jusqu’à 2 PPV par année civile, répondant chacune à des conditions distinctes (montant, salariés éligibles, modulation), sous réserve de deux accords/décisions unilatérales distincts.
Nous avons invitons à prendre connaissance de notre publication sur le sujet
Fausse-Couche : suppression des jours de carence pour les IJSS
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite « fausse couche »), a supprimé le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2024.
Suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique : rappel des secteurs concernés
Dans le lien ci dessous, vous trouverez la liste des secteurs bénéficiant de sortie progressive d’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-9---deduction-forfaitai-section-3--regles-specifiques-au
Attention, il est important de veiller au bon recueil du salarié.
RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES DE LA LFSS 2024
Interruption médicale de grossesse : suppression des jours de carence IJSS
En cas d'arrêt maladie faisant suite à une interruption médicale de grossesse, les IJSS maladie seront versées sans délai de carence.
Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
Limitation de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
A compter du 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail dans le cadre de la télémédecine ne peut désormais excéder 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, SAUF exceptions.
Nouveau régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle est désormais unifié.
Pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2023, il n’est plus nécessaire de distinguer selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d'une retraite légale de base.
Depuis le 1er septembre, une contribution unique de 30 % est appliquée aux ruptures conventionnelles (et aux indemnités de mise à la retraite), contre 20% de forfait social jusqu'au 31 août 2023.
Pour plus de précisions retrouvez notre article sur le sujet ici .
Frais de transports pour les trajets domicile - lieu de travail : prolongation des mesures de faveur
Prime transport et forfait mobilités durables : prolongation des mesures exceptionnelles en 2024
Exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport et du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ;
Cumul possible des deux dispositifs dans ces limites ;
Possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun(sous réserve d’un accord collectif ou d’une DUE) ;
Frais de transports publics : prolongation sur 2024 du régime exceptionnel prévu en cas de prise charge supérieure à 50 %
Les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prise en charge obligatoire de 50 % s’appliquent aussi à la prise en charge facultative, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement.
Cette prise en charge de l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales (y inclus en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) et de CSG/CRDS jusqu’à 75 % de la valeur du titre de transport, sans condition particulière en cas d’éloignement du domicile du lieu de travail.
De manière dérogatoire en 2024, la prise en charge du forfait mobilités durables reste cumulable avec la prise en charge des frais de transport publics ou de services publics de location de vélos.
En cas de cumul, la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations dans la limite de 800 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Prolongation des exonérations sociales et fiscales des pourboires volontaires
Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales.
Cette mesure temporairement applicable depuis le 1er janvier 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour plus de détails : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-pourboires--dispositif-tempo.html
LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN 2024
Nouvelle obligation pour les employeurs de déclarer le revenu net social
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité.
Retrouvez le détail sur le Revenu net social dans notre article : ici
À compter du mois de janvier 2024, l'employeur doit déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la DSN (nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de salaire).
Nouvelle obligation d'informer les CDD et Intérimaires sur les postes à pouvoir en CDI.
A compter du 1er janvier 2024, les employeurs doivent respecter une nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Aussi les nouvelles obligations de l'employeur sont les suivantes :
Notifier sa proposition de CDI au salarié avant le terme de son CDD en lui laissant un délai de réflexion « raisonnable ».
Notifier à France Travail (anciennement Pôle Emploi) chaque refus de proposition de CDI, de façon dématérialisée, dans un délai d’un mois.
Cette information dématérialisée doit être détaillée (descriptif de l’emploi proposé, durée du délai de réflexion, date du refus du salarié…).
Lien vers plateforme dédiée pour la transmission de cette information : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Attention, le CDI proposé par l’employeur doit répondre aux mêmes conditions que le CDD en cours (même emploi, rémunération au moins équivalente, même durée de travail, même classification, pas de changement de lieu de travail).
Embauche de salariés : nouvelles obligations d'information du salarié
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit délivrer au salarié, lors de son embauche, certaines informations relatives à la relation de travail.
La liste des informations, ainsi que les modalités et les délais de délivrance sont fixés par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 . Vous trouverez un tableau récapitulatif ici 👉🏻 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16885
Nouvelles obligations issues de la loi sur le "Partage de la Valeur"
La loi sur le « Partage de la valeur » a été publiée et prévoit, notamment, les mesures suivantes :
Possibilité pour les entreprises d'instaurer, à titre volontaire, un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale, et négocier sur le sujet avant le 30 juin 2024 (dispositif expérimental pendant 5 ans).
Nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier, avant le 30 juin 2024, sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur (mesure non expérimentale). Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être réunies pour que l’entreprise ait l’obligation de négocier :
Être tenue de mettre en place un régime de participation (entreprise dont le seuil d’effectif de 50 salariés est atteint depuis 5 années civiles consécutives) ;
Avoir un ou plusieurs délégués syndicaux.
A compter du 1er janvier 2025 : les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Pour en savoir plus sur la Loi "Partage de la Valeur", notre article sur la PPV n'attend que vous ici : https://www.mon-pol-paie.com/post/la-loi-partage-de-la-valeur-les-nouveautés
LES DIFFÉRENTES AIDES À L'EMBAUCHE
Aide exceptionnelle à l'alternance
L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) a été reconduite pour les contrats de travail signés jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant de l'aide est de 6.000 euros maximum, pour les majeurs et les mineurs, en un seul versement, uniquement pour la 1ère année d’exécution du contrat. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration.
Rappel des contrats éligibles :
- Contrat d’apprentissage : l'aide vise les contrats préparant un diplôme ou titre professionnel allant du Bac+2 (minimum) jusqu'au Bac+5 (au maximum) ;
- Contrats de professionnalisation : sont éligibles les salariés âgés de moins de 30 ans, préparant
un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus à un Bac+5
ou un certificat de qualification professionnelle
ou un contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») en comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (dénommé « VAE inversée »).
Liens utiles :
- Contrat de professionnalisation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35391
- Contrat d’apprentissage : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23556
Nouvelle prolongation du dispositif "Emploi Franc"
Le dispositif "Emploi Franc" est une aide pour les entreprises recrutant des salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Notre prochain article portera sur ce dispositif 😉).
Le dispositif est prolongé pour les contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2024, avec des modalités qui restent inchangées (mêmes conditions d’éligibilité, et mêmes montants).
La nouveauté 2024 porte sur la réduction du délai pour déposer la demande d’aide !
L’employeur ne dispose plus que d’un seul mois (au lieu de 3 mois) pour déposer sa demande d'aide auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice.
Lien pour accéder aux modalités de l’aide : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34547
Besoin d'un approfondissement? Vous souhaitez mettre votre entreprise en conformité? Faites le point avec nos experts grâce à notre audit social !
