Il y a quelques semaines, nous vous avions parlé des nouveautés 2024 de la PPV.
Cette prime entre dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d'achat aussi, il nous semble important de vous faire aujourd'hui un point complet sur la Prime de Partage de la Valeur.
L'équipe juridique de Mon Pôl'Paie vous a préparé un résumé complet pour que la PPV n'ait plus de secret pour vous!
La Prime Partage de la Valeur : Qu'est-ce que c'est ?
En vertu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 visant à protéger le pouvoir d'achat, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) a remplacé depuis le 1er juillet 2022 l'ancienne « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA) .
La PPV, qui reprend le principe de la PEPA, est un dispositif permanent permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette prime peut être versée quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Comment mettre en place La Prime de partage de la Valeur ?
Les conditions de mise en place de chaque prime sont définies par un accord d'entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités suivantes :
Convention ou accord collectif de travail ;
Accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
Accord conclu au sein du comité social et économique ;
Ratification, avec une majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être instaurée par décision unilatérale de l’employeur, sous réserve d'en informer préalablement le comité social et économique s'il existe.
Qui peut bénéficier de la PPV?
Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou à la date du dépôt de l'accord auprès de la DDETS ou de la signature de la décision unilatérale instaurant la prime.
Les apprentis sont éligibles dans les mêmes conditions que les autres salariés, contrairement aux stagiaires qui ne disposent pas de contrat de travail.
Les mandataires sociaux bénéficient de la prime s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.
Les intérimaires peuvent bénéficier de la PPV versée par l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle ils réalisent leur mission et également de la PPV versée par l'entreprise de travail temporaire auprès de ses propres salariés.
Peut-on exclure des salariés du bénéfice de la prime ?
Il est possible de limiter le versement de la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, mais attention, il est interdit d'exclure des salariés sur la base d'autres critères (comme l'ancienneté), ou de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.
Peut-on moduler le montant de la prime entre les bénéficiaires ?
Le montant de la prime peut être fixé librement par l'employeur ou les signataires de l'accord.
Il peut être uniforme ou modulé selon certains critères limitatifs qui sont au nombre de 5.
Ces 5 critères limitatifs peuvent être combinés mais aucun autre critère de modulation ne peut être ajouté.
Ainsi le montant de la PPV peut être modulé suivant les 5 critères suivants :
- la rémunération
- le niveau de classification
- L’ancienneté
- la durée de travail prévue au contrat
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Il est important de noter également que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Quelles sont les conditions d'exonération de la prime partage de la valeur? Et quelles sont les limites d’exonération ?
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, la PPV doit être accessible à tous les salariés éligibles, mise en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur (après consultation du comité social et économique le cas échéant), ne pas se substituer à d'autres éléments de rémunération et respecter les limites d'exonération.
La PPV peut dans ces conditions là bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux :
- avec un montant maximum de 3 000 € par bénéficiaire par année civile,
- pouvant aller jusqu'à 6 000 € par bénéficiaire lorsque certaines conditions supplémentaires sont remplies. (Lorsque la prime est versée par une entreprise qui a mis en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime, un dispositif d'intéressement (obligatoire ou facultatif) ou un dispositif de participation volontaire, ou si elle est versée par un organisme d'intérêt général ou par un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Quel est le régime social et fiscal applicable depuis le 1er janvier 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2024, le régime social et fiscal de la PPV diffère selon les effectifs de l’entreprise .
Ce régime social et fiscal de faveur est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Est-il possible de verser plusieurs primes au cours d’une même année civile?
Depuis le 1er décembre 2023, la PPV peut être versée deux fois au titre d'une même année civile, dans la limite des plafonds d'exonération (3 000 € ou 6 000 €) et dans la limite d'un versement par trimestre.
En cas de versement d’une prime en plusieurs fois, les critères d'attribution de la prime (définis dans l’accord ou la DUE) ne pourront différer pour chacune des échéances, car il s'agit d'une prime unique, et les critères s'apprécient au moment du versement de la première fraction.
En revanche, si deux primes distinctes sont attribuées au cours d’une même année civile, les critères d'attribution peuvent être différents : montant, salariés éligibles, modulation différente. Dans ce cas, l’employeur doit conclure un nouvel accord ou une nouvelle DUE pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile.
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.
A noter : La PPV peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise et, ainsi, l'exonérer d'impôt sur le revenu.
Quels peuvent être les impacts des entrées ou sorties d’un salarié en cas de versement fractionné ?
Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution, il n’est pas éligible aux fractions versées après son arrivée.
A contrario, les salariés éligibles à la prime quittant l’entreprise avant que toutes les fractions aient été versées conservent le droit à l’intégralité de la prime. Le reliquat de prime doit être versé avec le solde de tout compte.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime ?
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime constatés à l'issue d'un contrôle Urssaf, le redressement n’est pas systématique. Les employeurs sont invités, dans un premier temps, à régulariser leur situation. À défaut de régularisation, le redressement pourra être opéré à proportion des seules erreurs commises.
En cas d'exonération par l'employeur des primes excédant le plafond de 3 000 € ou 6 000 € par salarié, seule la part excédant cette limite sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La PPV n'a plus de secret pour vous? Vous envisager de la mettre en place dans votre entreprise?
Toute l'équipe de Mon Pôl'Paie se fera un plaisir de vous conseiller et vous accompagner dans la mise en plus de la PPV dans votre entreprise.
Contactez-nous au 04 94 18 54 00 ou par email : monpolpaie@fgc.fr
